Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

Présentation du métier

La formation CAFERUIS atteste des compétences nécessaires pour animer et piloter les actions d’une unité d’intervention sociale dans le respect de son projet et de ses missions.

À l’interface entre la direction et les équipes, le responsable d’unité d’intervention sociale est un maillon essentiel dans la mise en œuvre des réponses aux besoins des usagers en termes d’autonomie, de protection des personnes, d’exercice de la citoyenneté, de prévention des exclusions, …

Membre de l’équipe de direction, il pilote l’action auprès des usagers et encadre les équipes au quotidien. Contribuant à la conception et la mise en œuvre des projets d’établissement et de service, il est garant de l’adéquation entre les objectifs et les moyens déployés.

Dans les annexes, vous trouverez en annexe 1, le contexte de l’intervention.

Poursuite d'étude et débouchés

Poursuite de parcours
Formations CADFES (dispense du bloc de compétences 1 et allègements possibles sur les autres blocs de compétences) ou DEIS (dispense du DF3 « Communication ressources humaines »)

Débouchés
Fonction de responsable d’une unité d’intervention sociale dans le champ.

Passerelle

Aucune passerelle n’est possible.

Lieux d'intervention

Associations, entreprises, mutuelles ou organismes publics œuvrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire et les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Objectifs pédagogiques

• Savoir comprendre et analyser les enjeux et la réalité socio-économique d’un territoire ;
• Savoir évaluer l’évolution des problématiques des usagers et adapter l’offre de service ;
• Savoir piloter des projets opérationnels en assurant la qualité des interventions auprès des usagers et négocier avec les décideurs ;
• Savoir encadrer et animer les équipes de professionnels et gérer les ressources humaines dans le respect du cadre règlementaire ;
• Savoir gérer les aspects administratifs, logistiques et financiers du service ;
• Savoir développer la communication interne et externe avec les partenaires et les réseaux

Domaine de compétences

La formation se déroule sur une amplitude de 24 mois et comprend :

• Un enseignement théorique (400 heures) structuré en 4 blocs de compétences :
  • BC1 : Piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale – 150 heures
  • BC2 : Manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale –
    100 heures
  • BC3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention
    sociale – 60 heures
  • BC4 : Contribuer au projet d’établissement ou de service – 90 heures
• Une formation pratique (420 heures)

La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l’un des éléments de la qualité du projet
pédagogique de l’établissement de formation. Organisée en collaboration avec chaque stagiaire, elle
peut se dérouler sur un ou deux sites distincts.

• Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale,
  la période de formation pratique est référée aux quatre blocs de compétences.
• Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences, la période de formation pratique est référée aux blocs de compétences 1, 2 et 4 :
  • 175 heures minimum pour le bloc de compétences 1 – piloter l’activité d’une
    unité d’intervention sociale ;
  • 105 heures minimum pour le bloc de compétences 2 – manager et gérer les
    ressources humaines d’une unité d’intervention sociale ;
  • 140 heures minimum pour le bloc de compétences 4 – contribuer au projet
    d’établissement ou de service.

Les candidats en situation d’emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la
formation pratique au sein de leur organisation d’emploi, sous réserve de l’effectuer dans un service
distinct de celui où ils exercent et auprès d’un public différent.

Les candidats en fonction d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale peuvent, le
cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Pour compléter, voir les annexes de l’arrêté du 31 août 2022 relatif au CAFERUIS :
Annexe 1 – Référentiel de compétences et d’activités
Annexe 2 – Référentiel de formation

Description

La formation est dispensée selon un programme prévu dans le décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et l’arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

Public visé

Cadres intermédiaires, professionnels de l’action sociale, du médico-social, du sanitaire, de l’économie sociale et solidaire, personnes en reconversion professionnelle et sans emploi.

Durée

400 h d’enseignement théorique (possibilités d’allégements et de dispenses selon les situations individuelles).

420 h de formation pratique (possibilités d’allégements selon les situations individuelles)

Voir les dates de formation. Dates de la prochaine session disponible à partir de février.

Méthodes mobilisées

Cours en présentiel ou distanciel, travaux dirigés, travaux collectifs tutorés, séminaires, conférences, journées d’études, ateliers de recherche, mises en situation de travail, accompagnements individualisés et collectifs.

Accessibilité aux blocs de compétences

Diplôme accessible via la validation des acquis de l’expérience (VAE), la formation initiale et la formation professionnelle continue.

Pour pouvoir se présenter à l’obtention du CAFERUIS par la validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux art. L. 335-5 et R. 335-6 du code de l’éducation.

Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.

L’évaluation du candidat est réalisée conformément à l’article R. 335-9 du code de l’éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l’article R. 335-10 du même code.

La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.
Pour déposer sa demande de recevabilité à la VAE (livret 1), le candidat peut :
• Faire sa démarche directement en ligne de manière totalement dématérialisée. Toutes les pièces justificatives nécessaires peuvent être fournies sous format numérique (au format pdf
par exemple),
• Ou télécharger le formulaire Cerfa 12818*02 sur le site vae.asp-public.fr/vaeinfo (choisir le diplôme concerné sur la partie gauche de l’écran). Le formulaire doit être complété
informatiquement ou manuellement après l’avoir imprimé, signé, puis envoyé avec les pièces justificatives nécessaires, par voie postale à l’adresse suivante :

ASP – Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
UNACESS – service recevabilité
8 Place Maison Dieu
CS 90002
87 001 Limoges Cedex 1

Dispenses et allègements

Avant l’entrée en formation et juste après l’épreuve de sélection, les candidats admis et inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc(s) de compétences font l’objet d’un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l’issue de cette rencontre, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d’allègements de formation.

L’allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d’un tiers.

Pour les candidats en fonction d’encadrement dans le secteur de l’action sociale ou médico-sociale, l’allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique (dans la limite de 210 heures pour cette dernière).

Qualification inscrite au RNCP : 36836 – Certificateur : DREETS
Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, de niveau 7 (arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale)
Consulter le référentiel de certification

Les modalités de certification sont organisées par bloc de compétences. Chaque bloc doit être validé pour l’obtention du diplôme (pas de compensation entre blocs de compétences).

Les épreuves de certification des blocs 1, 2 et 3 font l’objet si nécessaire d’une épreuve de rattrapage organisée avant l’épreuve de certification du bloc 4 (production et soutenance du mémoire) qui conclut la formation.

En cas de validation partielle à la certification, un programme complémentaire de formation, allégé et personnalisé, peut être proposé par le responsable de formation.

Les blocs de compétences validés par le candidat sont acquis définitivement.

Certification

Les blocs de compétences constitutifs du CADERUIS sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont les suivantes :

• BC1 : rédaction et soutenance orale (30 minutes) d’un dossier technique (5 à 8 pages, hors annexes) en rapport avec l’activité professionnelle ou le lieu de stage, consistant à analyser l’organisation et le fonctionnement d’une unité d’intervention sociale en tenant compte du territoire, des politiques publiques et des besoins des personnes et à formuler des préconisations qui permettent d’améliorer le pilotage de l’unité ;
• BC2 : épreuve orale (30 minutes) à partir d’une situation professionnelle en management et gestion des ressources humaines (sujet tiré au sort), le candidat présente un diagnostic de la situation et établit un plan d’action argumenté ;
• BC3 : épreuve sur table de 4 heures à partir d’un dossier consistant en la rédaction d’une note d’aide à la décision, à partir d’une étude de cas, des connaissances du candidat et de son expérience professionnelle. Il s’agira alors d’établir un diagnostic et de construire des propositions d’action dans les domaines de la gestion administrative, logistique et budgétaire.
  Cette note d’aide à la décision sert à la prise de décisions d’un supérieur hiérarchique ou d’un décideur.
• BC4 : l’épreuve consiste en la rédaction d’un mémoire de pratique professionnelle (entre 40 et 45 pages hors bibliographie et annexes) et sa soutenance (40 minutes). Elle doit permettre d’analyser sa contribution à l’élaboration du projet d’établissement ou de service et de formuler des préconisations dans la mise en oeuvre du projet de l’unité d’intervention sociale.

Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.

Les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences et ayant validé ces blocs, se voient délivrer une attestation de compétences. Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Indicateurs de résultats

• Résultats au diplôme
• Taux de continuité
• Taux d’insertion

Conditions d’accès à la formation

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme du travail social au moins de niveau 5 du RNCP (DE ASS, DE ES, DE EJE, DE ETS, DE CESF) du cadre national des certifications professionnelles ;
• Être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre enregistré au moins au niveau 6 du RNCP (Licence / Bachelor) ;
• Être titulaire d’un diplôme correspondant à deux ans d’études supérieures ou d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé de niveau 5 (BTS, DUT, DEUG, DEUST) du cadre national des certifications professionnelles et justifier de deux ans d’expérience professionnelle réalisés dans le secteur de l’action sociale, médico-sociale, éducative, de la santé ou de l’économie sociale et solidaire ;
• Être titulaire d’un diplôme du travail social enregistré au niveau 4 du RNCP (DE ME, DE TISF) et justifier de quatre ans d’expérience professionnelle réalisé dans le secteur de l’action sociale, médico-social, éducatif, de la santé ou de l’économie sociale et solidaire.

L’admission en formation conduisant au CAFERUIS fait l’objet d’une sélection sur dossier suivi d’un entretien organisé par l’IRTESS.

Sont admis de droit en formation, à la suite du dépôt de leur dossier de candidature :

• Les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage ;
• Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFERUIS, dans leur rédaction antérieure au décret 2022-1208 du 31/08/22 ;
• Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du CAFERUIS en application des articles D.451-20 à D 451-28 du code de l’action sociale et des familles.

Les candidats titulaires d’un diplôme délivré à l’étranger doivent fournir une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet.

Processus d’admission

A télécharger et compléter : dossier d’inscription et dossier d’admissibilité à la sélection

L’entretien de sélection (30 mn) est conduit par un formateur impliqué dans la formation et un cadre d’un établissement ou service social, médico-social, sanitaire ou de l’économie sociale et solidaire.

Modalités d’accès

L’admission en formation fait l’objet d’une sélection sur dossier puis d’un entretien.
Constitution d’un dossier d’inscription sur le site de l’IRTESS avec justificatifs des formations, diplômes, CV, certificats de travail et d’une note rédigée par le candidat qui sert de support à l’entretien.

Entretien d’une durée de 30 minutes destiné à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l’exercice de la profession. Il est conduit à partir d’une note rédigée au préalable par le candidat.

La date du 2e jury de sélection est prévue le 25 septembre 2024 pour une rentrée en novembre. Le coût de la sélection est de 155 € pour l’année 2024/25.
Date limite du dépôt du dossier : 18 septembre 2024.

Sont exemptés de sélection : les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage et les candidats en reprise de formation CAFERUIS.

Modalités de dispenses et ou d’allègement, d’équivalence

Les dispenses et allégements de formation théorique et pratique peuvent être accordés selon les conditions énoncées dans l’art. 5 et dans l’annexe 3 – Tableau d’allègement de formation au titre d’un diplôme d’Etat du travail social – Arrêté du 31 août 2022 relatif au CAFERUIS

Dans le cas d’une demande d’allègement : voir le formulaire de demande d’allègement.

A l’issue des résultats de la sélection (courant le mois de juin), les candidats admis en formation se verront proposer un entretien de positionnement, en présentiel ou en distanciel, à l’issue duquel ils pourront bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d’allègements de formation.

Frais d'inscription au processus d'admission

Tarifs applicables du 1er janvier au 31 décembre 2023

Frais d’inscription au processus d’admission*
Frais de dossier : 40 €
Entretien d’admission : 115 €

Les frais d’inscription au processus d’admission ne seront pas remboursés en cas de désistement, sauf circonstances exceptionnelles (40 € de frais de dossier seront alors conservés par Irtess)

Frais d'inscription et de scolarité

Coût pédagogique

Sans allégements : 8 800 €

Avec allègements : coût établit en fonction du niveau d’allègement

Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de blocs de compétences, les coûts pédagogiques pour chaque bloc sont établis de la manière suivante :

*Avant et après l’entrée en formation, les frais d’inscription restent dus.

Métier préparé par l’apprentissage

Formation Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale éligible au CPF

Bloc 1
Bloc 2
Bloc 3
Bloc 4

VAE Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

Attention :
Pour les demandes de CPF de transition (ancien CIF), veuillez contacter l’organisme TRANSITIONS PRO  suffisamment tôt pour tenir compte des dates des commissions d’attribution de financement.

Retrouvez toutes les infos sur la démarche de l’IRTESS en matière d’accessibilité ici

Référent handicap
Anne PONCHON
aponchon@irtess.fr – 03 80 72 64 39