Introduction
1 - Mon compte recruteur
Mon compte recruteur permet de :
- déposer des offres d’emploi ;
- consulter l’historique de mes demandes
- gérer les offres d’emploi (modifier, supprimer)
Les annonces sont uniquement diffusées sur www.irtess.fr
Notre priorité est d'accueillir les acteurs de notre réseau partenarial, notamment les établissements sociaux et médico-sociaux. L’IRTESS publie donc uniquement les offres déposées directement par ces établissements et services eux-mêmes, en lien avec les formations proposées par notre institut ou afférant à l'activité de ces établissements.
2 - Modération
Toutes les offres d’emploi sont soumises à validation, puis après relecture, le webmaster la publie.
L’IRTESS se réserve le droit de ne pas diffuser l’offre si :
- le contenu n’est pas conforme aux conditions générales d’utilisation,
- un doute sur la fiabilité de l’offre existe
- Le recruteur n’est pas clairement identifié
- Les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes
- L’offre ne respecte pas les critères de légalité en vigueur.
- Le poste proposé ne correspond pas au domaine d’activité de l’organisme
- L’offre contient des éléments discriminatoires ou contraires aux principes d’égalité des chances
- Les compétences requises pour le poste ne sont pas clairement définies
- L'IRTESS estime que l'offre pourrait nuire à sa réputation ou à son image.
- Les conditions de travail proposées ne respectent pas les normes en vigueur en matière de santé et de sécurité.
3 - Règles spécifiques à la diffusion des offres d'emploi
La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1, article L.5332-5, article L. 5332-4 , article R5332-2 du code du travail) et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée (article L5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :
- toute offre publiée ou diffusée doit être datée (article L5332-1 du code du travail) ;
- l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (article L5321-3, article L.5324-1 du code du travail) . L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, l’IRTESS peut supprimer la mention du numéro de téléphone surtaxé ;
- les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L5331-4 du code du travail) ;
- l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent ;
- l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L5331-3 du code du travail)
Il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (article L5331-3 et article L5334-1 du code du travail). L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à l’IRTESS. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;
L’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et article L1132-1 du code du travail) ;
sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (article 5321-2,, articles L.1121-1, article L1142-1 du code du travail, article 225-1 du code pénal et suivants.